MENTIONS LEGALES

Nom du site : Les Pacottes

Nom et forme de la société : Me PACAUD Katia Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Adresse : 27 rue du pays de monts 85230 bouin
Contact : kp@lespacottes.fr
N°SIREN: 510 443 864

APE 1419ZA fabrications d articles textiles

inscrite au répertoire des métier 510.443.864. RM 44
TVA non applicable – Article 293B du CGI
Date de dernière mise à jour des CGV : 10 mai 2022

 

Conditions générale de ventes en ligne du site Les Pacottes

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Les Pacottes, boutique en ligne de produits personnalisés pour bébés.
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »

 

Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, frais d’expédition inclus en France.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société Les Pacottes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site « https://lespacottes.fr »
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Les Pacottes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les photos des articles sont non contractuelles 

Les motifs ou dessins ou mêmes les couleurs peuvent être différentes de la photo du produit mis en photo

 

Article 4- Produits
1. Caractéristiques
Les produits présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif sommaire concernant le produit de base avant personnalisation selon la demande du client.
Le prix est exprimé en Euros et est TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le prix de l’envoi. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport. Le prix est payable au comptant, le jour de confirmation de la commande.
Les Pacottes se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Pacottes ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.
Toutes modifications de commande reste sous la responsabilité du client quant à sa faisabilité. Nous pouvons prendre en compte une demande, mais si le produit est déjà en cours de confection ou déjà prise en compte, la modification sera alors impossible.

Sans explication de notre part, la modification ne sera pas exécutée et nous respecterons le bon de commande initiale.
Toutes broderies demandées, textes ou prénom sera confectionné tel que demandé dans la commande. Nous ne corrigerons pas ni ne modifierons un texte ou écrit contractuel.
Toutes les produits de la société Les Pacottes pourront faire l’objet d’une publication sur les réseaux sociaux appartenant à la société Les Pacottes.
Si un client s’y oppose avant la confection:
– la publication pourra être reportée, exceptionnellement, de quelques jours dans le cadre d’un cadeau, une surprise…
– ou la commande sera automatiquement annulée
Si un client s’y oppose après la confection, la société Les Pacottes, se réserve le droit de publication ou non, sans autorisation au préalable. Par contre, la société Les Pacottes s’engage, dans le cas d’une publication de la photo de l’article, à ne pas nommer le nom du
client qui a demandé la confection.
Il est possible pour chaque client d’émettre un souhait dans la case remarques & prénom, tant pour la couleur, disposition ou autres, pour chaque article. Attention sans précision claire et précise,Les Pacottes, se réserve le droit de créer l’article selon les idées créatives. 

De ce fait, il n’y aura aucun retour possible dans ce cas précis. Ladite société se réserve la création de plein droit.
Lors d’une création de quelques types que ce soit, aucune photo de validation ne peut être envoyée avant l’envoi. Les Pacottes propose des créations, personnalisations et broderies.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site https://lespacottes.fr entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

Article 5 – Paiement
Le paiement de votre commande s’effectue uniquement au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et American Express.
Le fait de cliquer sur le bouton « Commander » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de la société Les Pacottes jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 6 – Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation
ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.

 

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lespacottes.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail afin de vous proposer de modifier votre commande ou de l’annuler avec un remboursement de la totalité de votre commande sur votre carte bancaire.

 

Article 8 – Livraison
La société Les Pacottes livre en France.
Les livraisons seront effectuées par Mondial relay vous devez nous précisez votre lieu de dépôt choisi ainsi que la personne qui retirera le colis
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.
Les frais de livraison en France sont inclus dans le prix de vente TTC.
Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié. Une facture en format PDF est jointe à ce courriel.
En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.
Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est  susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée
avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse :
kp@lespacottes.fr

 

Article 9 – Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d’une réduction de prix sauf les articles personnalisés
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courriel à l’adresse : kp@lespacottes.fr
En cas d’échange , le produit doit nous être renvoyé, à votre charge, dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.
Dès réception du produit non conforme retourné, le problème sera corrigé ou si ce n’est pas possible, le produit sera de nouveau confectionné.

 

Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société LesPacottes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou un mauvais entretien.
Enfin la responsabilité de la société LesPacottes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Les Pacottes pour obtenir une solution amiable à l’adresse :
kp@lespacottes.fr
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lespacottes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Pacottes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site https://lespacottes.fr

 

Article 13 – Données personnelles
La société Les Pacottes s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site https://lespacottes.fr et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant
dans la rubrique « Mon compte »

 

Article 14 – Divers
Les registres informatisés de la société Les Pacottes font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions
intervenus entre les parties.

 

Article 15 – Hébergeur et Directeur de publication
Nom et adresse de l’hébergeur du site :
Webador
Torenallee 20, 5617 BC
Eindhoven Pays Bas